Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.2 - Projet pilote relatif à la promotion des services de transport par taxi demandés par application mobile
Article 4
Versions de la disposition
4. Malgré l’article 62 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), les promotions sont autorisées sur l’ensemble du territoire du Québec constitué des agglomérations de taxi.
